Accession à la propriété : les garanties de l’immobilier neuf
L’acquisition d’un bien immobilier est une étape importante qui engage sur plusieurs années. Confier la construction neuve de sa résidence principale à un promoteur immobilier permet de concrétiser ce projet de façon sereine.
L’ensemble des constructions proposées par le Groupe Flot sont couvertes par plusieurs garanties légales. Ces garanties et assurances visent à protéger les acquéreurs. En sécurisant le projet dès son démarrage et jusqu’à 10 ans après la livraison du bien (y compris en cas de revente) :
- Garantie financière d’achèvement
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Assurance dommage-ouvrage
Garantie financière d’achèvement, contre le risque d’inachèvement du programme immobilier
La garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur, dès la signature du contrat avec le promoteur et pendant toute la période de construction. Accordée par un organisme financier indépendant, cette assurance – également appelée garantie extrinsèque – garantit l’achèvement de la construction et la livraison du logement acheté sur plan ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). En pratique, l’organisme tiers s’engage à financer la fin du chantier de construction en cas de défaillance du promoteur immobilier.
À noter : la GFA est encadrée par les articles L261-10-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Garantie de parfait achèvement, pour un bien conforme au cahier des charges
La garantie de parfait achèvement protège contre les dommages qui empêchent la construction d’être conforme à ce qui était prévu au contrat : tous défauts de conformité apparents, malfaçons, réalisations non conformes ou encore travaux non effectués. Elle court pendant un an à compter de la date de réception des travaux. En pratique, la GPA engage l’entreprise qui a effectué la construction à prendre en charge et à réparer les désordres constatés. Elle ne s’applique pas à des défauts d’entretien courant, à des usages anormaux ou à une usure normale, tel que précisé dans l’article 1792.6 du Code civil.
Garantie biennale, pour les éléments dissociables du logement
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les désordres qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du gros œuvre, à savoir : les fenêtres, portes, volets, tuyauteries, revêtements muraux, chaudières et radiateurs, cloisons, interphones… Elle s’applique dès la réception de l’appartement, pendant une durée de 2 ans. Définie par l’article 1792.3 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement assure la réparation des dommages constatés.
Garantie décennale, contre les risques de malfaçons touchant à la structure de la construction
La garantie décennale protège contre les défauts qui altèrent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage : problèmes d’étanchéité, fissures importantes, affaissement de plancher, dégâts sur la charpente… Elle peut être mise en œuvre par l’acquéreur pendant une période de 10 ans à compter de la réception du bien. Instaurée par l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale engage le professionnel responsable de la construction.
Assurance dommage-ouvrage, pour couvrir la garantie décennale
L’assurance dommage-ouvrage est souscrite par le Groupe Flot au bénéfice de l’acquéreur au démarrage du projet. En pratique, cette assurance permet de garantir le remboursement ou la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans recherche préalable de responsabilité.
